Archives de catégorie : Droit et gestion immobiliers

Loi sur les Monuments Historiques ( MH ) : DERNIER PARADIS FISCAL EN 2013

UNE LOI CENTENAIRE QUI N’A JAMAIS ETE MODIFIEE Le 31 décembre 1913 a été instituée la Loi sur les Monuments Historiques ( MH ). Elle accorde aux investisseurs des avantages fiscaux très importants conditionnés à l’acquisition et la location de biens immobiliers classés au patrimoine des Monuments Historiques. Sont concernés : – Les immeubles classés …

Publié le Jeudi 24 janvier 2013, dans Droit et gestion immobiliers Marqué avec , , , Laisser un commentaire
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PLUS VALUES IMMOBILIERES : la réforme définitivement adoptée

L’ADOPTION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2011 L’assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011. L’article 1 A du texte ad …

Publié le Lundi 3 octobre 2011, dans Droit et gestion immobiliers Marqué avec , , Laisser un commentaire
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Le conseil en gestion du patrimoine PLUS QUE JAMAIS INDISPENSABLE

LA SUPRESSION DE LA PREMIERE TRANCHE DE l’ISF Dans le cadre de la réforme sur la fiscalité du patrimoine, DLuxe immobilier vous recommande de prendre connaissance du « projet de loi de finances rectificative pour 2011 » qui a été présenté …

Publié le Mardi 5 juillet 2011, dans Droit et gestion immobiliers Marqué avec , , , , , Laisser un commentaire
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Art. L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique

UN NOUVEAU DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01 JANVIER 2013 La loi 2006 -1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique le certificat de conformité concernant le raccordeme …

Publié le Samedi 28 mai 2011, dans Droit et gestion immobiliers Marqué avec , , , Laisser un commentaire
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Decision rendue par la Cour de Cassation au 31 mars 2011

IMMOBILIER – VENTE La conclusion à domicile d’un compromis de vente d’un bien immoblier, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code d …

Publié le Jeudi 5 mai 2011, dans Droit et gestion immobiliers Marqué avec , , , , , Laisser un commentaire
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